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dispense de peine

См. также в других словарях:

  • Dispense de peine — ● Dispense de peine décision judiciaire d absolution prononcée par le tribunal au profit d un prévenu après l avoir déclaré coupable …   Encyclopédie Universelle

  • dispense — [ dispɑ̃s ] n. f. • 1488; de dispenser 1 ♦ Autorisation spéciale, donnée par l autorité ecclésiastique, de faire ce qui est défendu ou de ne pas faire ce qui est prescrit. ⇒ autorisation, exemption, permission. Demander, obtenir, accorder une… …   Encyclopédie Universelle

  • Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Bové — José Bové José Bové Nom de naissance …   Wikipédia en Français

  • Jose Bove — José Bové José Bové Nom de naissance …   Wikipédia en Français

  • José Bové — Pour les articles homonymes, voir Bovet. José Bové …   Wikipédia en Français

  • PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… …   Encyclopédie Universelle

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